Newsletter UNSA TPE n°3

QUESTIONS/REPONSES salariés TPE

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conges annuels.JPG Nouveau salarié : droit à congés par Michel DROUET (UNSA-TPE)

Mon entreprise a été fermée deux semaines en août.

Je n’avais pas encore assez de jours de congés payés pour cette période.

Que se passe-t-il ?

Il peut arriver que certains salariés, notamment les nouveaux embauchés, n’aient pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture. Ces salariés ne perçoivent alors pas de rémunération pour les jours manquants.

En effet, sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur n’est pas tenu de leur verser un salaire : ils doivent alors prendre un congé sans solde (Cass. soc. 21-11-1995 no 93-45.387 F-D).

L’employeur peut toutefois leur permettre de prendre des congés payés par anticipation ou des jours de RTT.

retenues salaire.JPGRetenue sur salaire pour retard par Michel DROUET (UNSA-TPE)

J’ai été en retard plusieurs fois à mon travail ces dernières semaines.

Mon employeur a réalisé une retenue sur mon salaire en raison de ces retards non justifiés.

A-t-il le droit ?

En matière disciplinaire, les sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du code du travail).

Toutefois, effectuer une retenue sur salaire correspondant aux retards non justifiés du salarié ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dans une telle situation, l’employeur peut effectuer une retenue de salaire. Mais attention, son montant doit correspondre à la durée de l’absence.

Pour les juges, la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de l’absence n’est pas une sanction disciplinaire.

accident travail.JPGAccident de trajet ou accident de travail ? par Michel DROUET (UNSA-TPE)

Je me suis tordu la cheville en rejoignant ma voiture sur le parking de l’entreprise.

Est-ce un accident du travail ou de trajet ?

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (L. 411-1 du code de la sécurité sociale).

L’accident de trajet est celui qui intervient entre le domicile du salarié et son lieu de travail. L’accident de trajet est indemnisé comme un accident du travail mais n’a pas d’incidence sur le taux de cotisation d’accidents du travail. (article L.411-2 du code de la sécurité sociale).

L’accident survenu sur le parking de l’entreprise est un accident de travail et non un accident de trajet d’après la cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 1987, no 86-14.914).