Licencié en raison de la suspension de son permis de conduire, le salarié n’ouvre pas droit à indemnité de préavis

cour_de_cassation.jpgCour de cassation du 28 février 2018, pourvoi n°17-11334

Un salarié est engagé le 10 janvier 2000, en qualité de technicien d’intervention auprès de la clientèle.

Il fait l’objet d’un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d’un excès de vitesse.

Le 15 mars 2013, son permis de conduire est suspendu à la suite d’un nouvel excès de vitesse.

Il est finalement licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013, l’employeur le dispensant de sa période de préavis.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant dans la présente affaire qu’il ouvrait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, le licenciement ayant été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et la décision de ne pas réaliser la période de préavis n’étant pas de son fait.

Dans son arrêt du 18 juin 2015, la Cour d’appel de Versailles déboute le salarié de sa demande.

Mécontent de cet arrêt, le salarié décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, relevant que :

  • Le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié ;
  • Sa suspension empêchait le salarié d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis ;
  • Le privant ainsi du paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés en rapport.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu’ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, la cour d’appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 28 février 2018, pourvoi n°17-11334

Commentaire de LégiSocial

C’est un arrêt très important, selon nous, que rend présentement la Cour de cassation et qui permet d’en conclure que l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due :

  • Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer cette période de préavis ;
  • Et que le salarié est dans l’incapacité d’exercer son activité durant cette période.