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UNSA TPE.jpgRetrait du permis de conduire et indemnités de licenciement

J’ai été licencié suite à la suspension de mon permis de conduire. Comme je ne peux pas travailler pendant mon préavis, mon employeur refuse de me verser d’indemnité de préavis n’étant pas en capacité de l’effectuer. A-t-il le droit ?

Il a été jugé récemment qu’un salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.334).

Dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, sa suspension rend impossible l’exécution de la prestation de travail, y compris pendant la période de préavis. L’indemnité de préavis n’est donc pas due.

Connaître sa convention collective

L’employeur est-il tenu de mettre à disposition des salariés la convention collective applicable à jour ?

L’employeur est dans l’obligation de tenir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail (article R. 2262-1 du code du travail).

Un avis doit être communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis doit comporter l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement. Ce dernier doit préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence article R. 2262-3 du code du travail).

Dans une entreprise où tous les salariés auraient accès à l’intranet, l’obligation de l’exemplaire en libre consultation serait valablement remplie par la mise à disposition des textes sur le site de l’entreprise (Circ. DRT n° 9, 22 sept. 2004 : JO, 31 oct).

Par ailleurs, l’article R. 3243-1 du code du travail impose à l’employeur de faire figurer sur le bulletin de paie la mention de la convention collective applicable.