Deux arrêts de la cour de cassation

cour_de_cassation.jpgNullité de la rupture conventionnelle, quels effets pour l’indemnisation du salarié ? La nullité de la rupture conventionnelle produit les mêmes effets qu’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en condamnant l’employeur à verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation précise dans cet arrêt du 30 mai 2018 que le salarié devra restituer à l’employeur les sommes que celui-ci lui a versées au titre de la rupture du contrat. Le juge peut ordonner la compensation entre la somme due par l’employeur suite à cette requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié.

Cass soc, 30 mai 2018, n°16-15273 FSPB

La représentation équilibrée femme hommes s’impose aux listes de candidats, pas à l’instance La représentation équilibrée a pour objet d’assurer une représentation équilibrée des sexes dans le cadre des listes de candidats aux élections, et non pas au sein du groupe d’élus chargé de représenter au quotidien le personnel.

Pour la Cour de cassation, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas (les prescriptions légales), à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège et que tous les candidats de la liste aient été élus.

Les juges estiment que la violation de la règle d’alternance qui n’a pas eu pour effet pratique d’affecter la mixité au sein de la représentation du personnel, ne justifie pas d’annuler de mandat.

Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263