L'UNSA-TPE : de nouveaux services pour les salarié-e-s des TPE ! Newsletter n°1 - juin 2018

UNSA TPE.jpgLe délai de carence s’applique-t-il le samedi et le dimanche ?

par Michel DROUET (UNSA-TPE) ⋅

Je travaille 35h par semaine du lundi au vendredi. J’ai été arrêtée pendant trois jours à compter du vendredi. Mon employeur a déduit de mon salaire ces trois jours pour délai de carence. A-t-il le droit alors que le samedi et dimanche sont mes jours de repos ?

L’employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour les jours inclus dans le délai de carence puisqu’il n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant cette période.

Les jours susceptibles de faire l’objet de cette retenue doivent être des jours habituellement travaillés par le salarié. Si, par exemple, le délai de carence inclut le samedi et le dimanche, habituellement jours de repos du salarié, l’employeur ne peut opérer une retenue sur salaire sur ces 2 jours, y compris si la convention collective prévoit que le délai de carence se calcule en jours calendaires (Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 0845.204).

Quelles sont les formalités à respecter pour mettre fin à une période d’essai ?

par Michel DROUET (UNSA-TPE) ⋅ vendredi 8 juin 2018

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié. Ils n’ont pas l’obligation de motiver leurs raisons.

Les formalités liées à la rupture du contrat sont simplifiées.

Un délai de prévenance doit toutefois être respecté. Sa durée va dépendre si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

A l’initiative de l’employeur (article L. 1221-25 du code du travail) :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

A l’initiative du salarié (article L. 1221-26 du code du travail) : Délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

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