La loi sur le "secret des affaires", une menace pour les lanceurs d'alerte ?

revue_de_presse.PNGLa proposition de loi sur la protection du secret des affaires a été adoptée le 28 mars en première lecture à l’Assemblée, et l’a été par le Sénat mercredi en procédure accélérée. Destinée à protéger les entreprises contre l’espionnage économique, elle inquiète journalistes, lanceurs d’alerte et associations, qui ont envoyé une lettre ouverte à Emmanuel Macron.

Abandonnée avec fracas il y a trois ans, la loi sur le secret des affaires revient au parlement. Une proposition de loi LaREM, adoptée le 28 mars en première lecture, doit être votée par le Sénat ce mercredi. Destinée à protéger les entreprises de l’espionnage économique, elle est très critiquée par de nombreux journalistes et associations, qui craignent d’être poursuivis par des sociétés en révélant d’éventuels scandales.

Le texte examiné par le parlement vise à transposer dans le droit français une directive européenne de juin 2016 et ainsi “combler un vide juridique” afin de “protéger nos entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale”, défend le rapporteur LaREM de la loi, Raphaël Gauvain. Alors que la transposition de cette directive doit intervenir avant le 9 juin prochain, sous peine de sanctions, plusieurs élus dénoncent le fait que le texte soit examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre.

Le texte ravive les inquiétudes pour les lanceurs d’alerte et l’information des citoyens. Le problème, c’est l’équilibre. Comment faire en sorte que les intérêts particuliers des entreprises ne soient pas défendus au détriment de l’intérêt général ou de celui de l’ensemble des citoyens.

Que dit la proposition de loi ? Elle suit l’esprit de la directive. Et rend illégales l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information répondant à trois critères : ne pas être facilement accessible à des personnes extérieures à l’entreprise ; revêtir une valeur commerciale parce qu’elle est secrète. Et faire l’objet de mesures de protection « raisonnables » de la part de l’entreprise. Le risque, c’est que cela entre contradiction avec d’autres nécessités démocratiques comme publier ses comptes, rendre compte des décisions importantes qui sont prises ou de ses pratiques financières. Autant de choses dont les entreprises pourraient être tentée de s’exempter au nom du secret des affaires. Dans quelles conditions les scandales comme LuxLeaks, les Panama Papers ou l’affaire du Mediator pourront-ils être portés à la connaissance du grand public, dès lors que les entreprises ont les moyens de poursuivre en justice ceux qui les dénoncent.

Le texte propose des exceptions, notamment pour défendre la liberté d’expression. Insuffisantes estiment un grand nombre d’ONG, syndicats, avocats, journalistes ou chercheurs. Certains s’en inquiètent, dans une tribune publiée la semaine dernière. En cause, la définition du secret des affaires. Elle est pour l’heure “si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie”, écrivent-ils. Ils soulignent que si la France est tenue de rester dans l’esprit du texte européen, elle dispose néanmoins d’une marge de manoeuvre politique importante.

En 2015, un volet du projet de loi Macron avait également tenté de donner une définition juridique au secret des affaires. Mais il avait été retiré sous les critiques d’atteinte à la liberté de la presse. Cette même année, une pétition lancée par Élise Lucet et signée par plus de 500.000 personnes intimait à l’Union européenne de ne pas “laisser les entreprises dicter l’info”.