Les députés approuvent le retour du jour de carence dans la fonction publique début 2018

assemblee nationale.pngDans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, adopté ce 21 novembre, l’Assemblée nationale a validé la réintroduction d’un jour de carence pour les fonctionnaires. Sa suppression remontait à début 2014. Gérald Darmanin a proposé de la compenser par la création d’une protection sociale complémentaire sous la responsabilité de l’employeur.

L’Assemblée nationale a adopté ce 21 novembre dans son ensemble le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 en première lecture par 356 voix pour, 175 contre et 27 abstentions.

À la veille de ce vote, les députés ont validé le retour d’un jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier prochain (article 48), comme cela avait été annoncé début juillet par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, au grand dam des syndicats de fonctionnaires. La mesure ne s’applique pas en revanche “lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures”. Il en va de même en cas de congés pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Dans des travaux publiés le 10 novembre, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a indiqué que ce retour de la carence ferait chuter les arrêts de courte durée mais augmenter les autres.

“Stigmatisation” et “punching-ball” à gauche

Lors des débats en séance publique, la gauche par la voix du député communiste Jean-Paul Dufrègne (Allier), a dénoncé une “politique générale de stigmatisation” voire “de punching-ball” contre les agents publics, pour une “mesure directement sortie des cartons de la droite et empreinte d’une démagogie sans nom”. À l’entendre, rien ne justifie un tel rétablissement : ce jour de carence, mis en place en janvier 2012 en toute fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, a en effet été supprimé en janvier 2014 par son successeur François Hollande.

Pour le parlementaire, il “n’apporte aucunement les économies escomptées, ne permet pas de lutter contre les véritables causes de l’absentéisme dans la fonction publique, prétend rapprocher les règles du privé et du public quand les deux situations d’emploi sont en l’état incomparables, les salariés du privé étant bien souvent couverts sur leur premier jour d’absence”. On estime plus exactement aux deux tiers les salariés du privé ainsi couverts. En outre, pour l’élu communiste, ce sont les agents en catégorie C qui vont le plus en pâtir, étant ceux qui exercent “les tâches les plus dures ou les plus contraignantes” et dont le taux d’absentéisme de courte durée s’avère le plus élevé. Et son confrère de la France insoumise, Jean-Hugues Ratenon (La Réunion), de s’insurger contre cette image gouvernementale des fonctionnaires qui seraient “par essence des absentéistes à surveiller et à contrôler pour les empêcher de bayer aux corneilles”.

“Un agent absent double la charge de travail de l’un de ses collègues, ce qui constitue une vraie difficulté en matière de fonctionnement du service où il est affecté.” Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics

Dans sa réponse, Gérald Darmanin a pour sa part rejeté cette présentation “provocante” d’une mesure, à ses yeux, efficace pour “lutter contre le micro-absentéisme”. Sans compter, a insisté le ministre, qu‘“un agent absent double la charge de travail de l’un de ses collègues, ce qui constitue une vraie difficulté en matière de fonctionnement du service où il est affecté, y compris pour lui-même, dont la charge de travail est ainsi mal répartie”. Quant aux salariés du privé, un tiers d’entre eux ne bénéficient pas d’une couverture de leurs trois jours de carence, a rappelé l’intéressé. Et d’inciter plus globalement les employeurs publics à souscrire, après concertation avec les organisations syndicales, un contrat de prévoyance. “Voilà, me semble-t-il, ce que nous devons faire. Sous prétexte que les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d’un accompagnement de prévoyance, on se refuse à le mettre en place. Et, maintenant que nous avons ouvert ce chantier avec les organisations syndicales, on se refuse à évoquer le sujet important du fonctionnement des services publics.” De fait tout en excluant de suivre la droite dans sa volonté d’aller jusqu’à trois jours de carence dans la fonction publique, Gérald Darmanin a laissé entendre qu’à l’avenir “il pourrait néanmoins y être favorable, dès lors que nous aurons mis en place une protection sociale complémentaire relevant de la responsabilité de l’employeur”.

L’exonération des premiers arrêts écartée

Pas question donc, pour l’heure, d’aller au-delà d’un seul jour de carence dans le secteur public, ce serait aller contre l’engagement présidentiel du chef de l’État, Emmanuel Macron, a souligné son ministre de l’Action et des Comptes publics. Par conséquent, pour ce dernier, toute introduction de jour de carence supplémentaire peut certes être débattue mais “en concertation avec les agents publics et sans perdre de vue le parallélisme que nous tâchons d’établir avec la protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé”. Certains chez Les Républicains (Véronique Louwagie, Orne) mais aussi dans le camp majoritaire de La République en marche (Émilie Chalas, Isère), ont proposé d’exonérer de jour de carence les deux premiers arrêts maladie ordinaires de l’année, lesquels resteraient ainsi à la charge de l’employeur public. En revanche, le troisième arrêt comme les suivants seraient soumis à deux voire trois jours de carence. Une solution “intermédiaire” censée “cibler l’abus répété de micro-absentéisme tout en compensant, en quelque sorte, la prise en charge de trois jours de carence dont bénéficient 70% des salariés du secteur privé”.