Le juge administratif rappelle la définition du travailleur handicapé dans la FPT

unsa_util_resp.PNGLes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent avoir fait l’objet d’une procédure de reclassement.

En l’espèce, la commune de Sorgues avait compté, dans la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés rémunérés par elle, un agent d’entretien qu’elle avait affecté sur un poste administratif au seul vu d’un certificat du médecin du travail attestant que cette personne était inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’un reclassement était demandé.

L’autorité territoriale doit suivre la procédure de reclassement

Or la commune n’a pas suivi la procédure de reclassement prévue aux articles 81 et suivant de la loi du 26 janvier 1984, laquelle ne peut débuter qu’après avis du comité médical.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 février 2017, a conclu que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) était fondé à considérer que le nombre des « unités manquantes » à l’effectif de 6 % de personnel handicapé rémunéré par la commune de Sorgues devait être de 6 et non de 5.

En effet, l’affectation de l’agent inapte à l’exercice de ses fonctions sur un poste de nature administrative, c’est-à-dire correspondant à des fonctions relevant d’un autre cadre d’emploi, ne peut s’opérer que par la procédure de reclassement.