Conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

ministere_emploi_tl_sante.PNGL’article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu’il est désormais interdit de vapoter dans “les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif”. Cette interdiction concerne, par exemple, les open space, les salles de réunion ou le travail en usine.

Cette interdiction est ainsi calquée sur l’interdiction de la cigarette en entreprise.

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif prévoit :

Une entrée en vigueur le 1er octobre 2017.

L’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le décret précise les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail.

En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent place la signalisation.