Défenseur syndical

revue_de_presse.PNGDéfenseur syndical, à quoi ça sert, combien ça coûte et où le trouver ?

((article de l’Humanité.fr)




Le Conseil constitutionnel a validé le statut du défenseur syndical auquel peut faire appel tout salarié pour être représenté aux prud’hommes.

A la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par le Conseil national des barreaux : un salarié qui fait appel à un défenseur syndical bénéficie-t-il des mêmes garanties de confidentialité que s’il avait eu recours à un avocat ?

Le Conseil d’Etat a répondu le 7 avril 2017 : oui ! Dans sa décision il rappelle les dispositions législatives encadrant le secret professionnel auquel sont tenus les défenseurs syndicaux comme les avocats. Faute de respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations ayant un caractère confidentiel, le défenseur syndical s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-13 du code pénal

L’article L1453-8 du code du travail qui prévoit bien cette obligation de confidentialité et de discrétion est donc conforme à la Constitution.

Cette décision est surtout l’occasion de rappeler ce qu’est un défenseur syndical, son statut, son coût et où les salariés peuvent-ils les trouver ?



C’est quoi et qui un défenseur syndical ?

C’est quoi et qui un défenseur syndical ?

Il s’agit d’un salarié (élu syndical ou pas) autorisé à assister ou représenter un salarié qui fait appel à lui (au lieu d’un avocat) lors d’une procédure devant les prud’hommes ou en appel de la décision prud’homale.

Cependant pour être agréé défenseur syndical, il faut être inscrit sur une liste établie par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette liste peut être consultée auprès des Direccte.

Les défenseurs syndicaux sont désignés pour 4 ans selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social.




Combien ça coûte de faire appel à lui ?

C’est gratuit et donc pas question d’une quelconque rémunération.




Quel est son statut ?

Le défenseur syndical dispose d’un crédit légal de 10 heures par mois d’absence de son travail pour exercer ses fonctions. Exception : pas de crédit d’heures dans les entreprises de moins de 11 salariés sauf dispositions conventionnelles, d’entreprise ou contractuelles.

Il bénéficie aussi d’autorisation d’absence de 2 semaines par période de 4 ans pour les besoins de sa formation à condition d’en informer son employeur 30 jours à l’avance (15 jours si l’absence pour formation est inférieure à 3 jours).

Les heures d’absence sont rémunérées (pas d’imputation sur le salaire). Simplement l’employeur peut se les faire rembourser par l’Etat.

Les heures d’absence sont prises en compte pour :

- l’acquisition des congés payés,

- les droits à l’ancienneté.

Attention, le défenseur syndical qui n’exerce pas ses missions pendant un an est radié d’office de la liste sauf motif légitime. Par contre c’est un salarié protégé qui ne peut être licencié au motif qu’il exerce sa mission de défenseur syndical.