Assurance chômage : les nouvelles règles de l'indemnisation

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Organisations patronales et syndicales sont parvenues à un accord sur la nouvelle convention d’assurance chômage applicable à compter du 1er septembre prochain. La cotisation chômage patronale va légèrement augmenter et l’indemnisation des chômeurs de plus de 50 ans est revue à la baisse.

Les organisations patronales et syndicales sont parvenues à un protocole d’accord sur une nouvelle convention d’assurance chômage qui fixe les règles de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Un texte de compromis

Mardi 28 mars, en effet, à l’issue d’une réunion marathon de douze heures, les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) sont arrivées à un compromis. Seule la CGT est restée à l’écart, jugeant le texte trop défavorable aux chômeurs, notamment âgés. Il reste maintenant, bien sûr, aux instances de chaque organisations de donner son feu vert à une signature. Si tout se passe comme prévu, la nouvelle convention sera applicable à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 36 mois. Ce qui signifie concrètement que seront concernés par les nouvelles dispositions, les demandeurs d’emplois indemnisés dont la fin du contrat de travail a été notifiée à compter du 1er septembre prochain.

Ces nouvelles règles, qui touchent à l’indemnisation des seniors de plus de cinquante ans, aux montant de la cotisation patronale, aux contrats courts et aux conditions d’affiliation sont censées permettre, en année pleine, de réaliser environ 1,2 milliard d’euros d’économies et de recettes nouvelles, pour un régime qui perd actuellement environ 4 milliards d’euros par an et qui cumule une dette de 30 milliards d’euros.

Revue de détail des nouvelles dispositions

Augmentation de la cotisation patronale

C’est l’un des points majeurs de la nouvelle convention, du moins l’un de ceux qui a donné lieu à d’âpres discussions. Les cotisations patronales d’assurance chômage vont donc augmenter de 0,05 point, passant de 4% à 4,05% (la part salariale reste fixée à 2,4%). Pour éviter de se focaliser sur les seuls contrats courts, le Medef a donc fini par lâcher du lest sur ce sujet. En effet, c’est l’ensemble des contrats qui seront concernés par cette augmentation et non les seuls CDD courts.

Cependant, cette hausse est “temporaire”, limitée à 36 mois. Mais, elle pourra être remise en cause chaque année en fonction de la situation du régime.

Cette seule mesure devrait pouvoir rapporter, chaque année, environ 270 millions d’euros de recettes supplémentaires à l’Unedic. A noter que l’U2P aurait souhaité que les « plateformes collaboratives » qui font travailler des indépendants soient également soumises à cette cotisation.

Parallèlement à cette augmentation générale de la cotisation patronale chômage, les surcotisations patronales sur certains CDD de moins de trois mois, instituées non sans mal en 2013 mais dont le rendement était médiocre, sont supprimées. Cependant, la surcotisation de 0,5 point sur les CDD d’usage sera maintenue durant 18 mois. On retrouve ces CDD d’usage dans plusieurs secteurs comme le spectacle, le déménagement, les activités foraines, etc.

Mais pour limiter le recours aux CDD courts, le protocole renvoie à la négociation dans les secteurs les plus concernés par ces pratiques.

La période d’affiliation revue à la baisse

Jusqu’ici, pour bénéficier d’une indemnisation par l’assurance chômage, il faut au moins avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Le protocole maintient la référence de 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés. Ce système devrait permettre, selon les calculs de l’Unedic, à 34.000 personnes de plus d’être indemnisées chaque année. Il s’agit essentiellement de personnes ayant cumulé des contrats très courts.

En outre, afin de gommer certaines inégalités dénoncées par des économistes, la formule de calcul de l’indemnisation journalière sera modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d’une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs

Durcissement des règles pour les demandeurs d’emploi seniors

C’est un autre point fort de l’accord. Jusqu’ici, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans peuvent bénéficier d’une durée d’indemnisation atteignant 36 mois au maximum, au-lieu des 24 mois du régime général. Pour l’avenir, le protocole d’accord remonte cette borne à 55 ans et institue une étape intermédiaire : entre 53 et 54 ans (à la date de la fin du contrat de travail), la durée d’indemnisation sera au maximum de 30 mois, avec la possibilité d’être indemnisé six mois supplémentaires si le demandeur d’emploi est en formation. Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant se former, bénéficieront à cet effet d’un abondement maximal de 500 heures de leur compte personnel de formation (CPF).

Diminution du différé d’indemnisation

Par ailleurs, bonne nouvelle pour les demandeurs d’emploi ayant perçu au moment du départ de leur entreprise d’importantes indemnités « extra légales », ils n’auront plus à attendre jusqu’à 180 jours avant de percevoir une indemnité chômage mais « seulement » 150 jours. Rappelons qu’il s’agit d’un différé d’indemnisation. Ce qui signifie que ce qui n’est pas perçu au début de la période de chômage peut l’être en revanche à la fin. En d’autres termes, la période d’indemnisation sera à l’avenir reportée de 150 jours.

Enfin, d’un point de vue plus politique, les signataires du protocole réclament un certain nombre de clarification au nouveau gouvernement qui sortira des urnes (présidentielle et législatives). Il s’agit là des problèmes récurrents de l’Unedic, ceux qui expliquent structurellement ses pertes. Ils demandent ainsi que l’Etat et l’Unédic financent à l’avenir Pôle emploi à « 50-50 ». Actuellement, aux termes de la convention signée en 2008 au moment de la création de Pôle emploi, l’Unédic prend à sa charge environ deux tiers du budget de l’opérateur public, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros annuels, soit 10% de ses recettes.

L’Unedic souhaite aussi une révision des modalités d’indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse (ce pays n’indemnise pas les salariés français qui y travaillent). L’indemnisation de ses salariés représente actuellement 600 millions d’euros de déficit pour le régime. L’Unedic demande enfin que les employeurs publics soient obligés de s’affilier à l’assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.

A noter que cet accord crée des remous au sein du Medef, certaines fédérations (bâtiment, hôtellerie, services, etc…) protestant contre la hausse des cotisations patronales ou le maintien de la surtaxation des CDD d’usage.