La loi Travail et la durée du travail : prêts pour négocier dans votre entreprise ? Suite du Quizz ORSEU

orseu_unsa.JPGDifficile de résumer en quelques pages la “Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels”, dite aussi loi Travail ou loi El Khomri. Vous pensez peut-être “Loi Travail, pas question !”, nous vous proposons un “Loi Travail en questions” ! Un quizz presque ludique, tant ce texte est complexe et nécessite une compréhension fine… Ce mois-ci, deux volets de la loi décryptés avec nos réponses et nos alertes : les nouveautés en matière de négociation d’accords et de durée du travail.

La loi Travail et la  durée du travail : prêts pour négocier dans votre entreprise ?

10 questions Quizz

1. La durée du travail sur une période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures.

 Vrai

 Faux

Réponse : Faux. Le passage de 44 heures était déjà possible par accord de branche. Aujourd’hui, il sera possible d’y déroger également par accord d’entreprise majoritaire. Cela ne veut pas dire que les salariés travailleront 46 heures chaque semaine mais en moyenne. Certaines périodes d’activités « hautes » devront être compensées par des périodes « basses ». La durée quotidienne maximale de travail (12 heures) et la durée minimale quotidienne de repos de 11 heures devront être respectées.

2. La durée minimale de 11 heures de repos journalier pourra être fractionnée pour les salariés en forfait jours

 Vrai

 Faux

Réponse : Faux à ce jour. Il est en effet envisagé de permettre un fractionnement de ce congé pour les salariés au forfait jours et les salariés qui, au cours de leur période d’astreinte, sont amenés à intervenir. Toutefois, cette disposition du projet de loi est renvoyée à une concertation avec les partenaires sociaux qui devrait être ouverte prochainement. Affaire à suivre…

3. En cas d’annualisation du temps de travail ou modulation, les heures supplémentaires ne seront plus payées chaque année mais seront calculées sur des périodes de trois ans  Vrai

 Faux

Réponse : Vrai… si accord collectif de branche autorisant l’accord d’entreprise. Le nouvel article L3121-41 du Code du travail permet désormais un aménagement du temps de travail sur une période de 3 ans. Toutefois, un accord d’entreprise ne peut prévoir un tel aménagement uniquement si un accord de branche l’y autorise. A défaut d’une telle autorisation, la période de modulation ne peut pas dépasser 1 an (article L 3121-44 nouveau). En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut, par décision unilatérale, mettre en place un aménagement du temps de travail sur 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés et 4 semaines pour les autres entreprises (article L 3121-45 nouveau du code du travail).

4. Les heures supplémentaires seront majorées de 10 % et non plus de 25 % ou 50 %.

 Vrai

 Faux

Réponse : Vrai. Aujourd’hui déjà, cette possibilité existe. Demain comme aujourd’hui, les heures supplémentaires seront payées avec une majoration au moins égale à 10 %. C’est l’accord d’entreprise qui devra être majoritaire ou à défaut, l’accord de branche, qui fixera le taux. La seule différence par rapport à la situation antérieure à la loi El Khomri, est que l’accord de branche ne pourra plus empêcher les accords d’entreprise de fixer le taux. A défaut d’accord, le taux applicable restera de 25 % les 8 premières heures et 50 % au-delà.

5. Les forfaits jours pourront être mis en place dans les entreprises sans qu’il existe un accord collectif de branche ou d’entreprise

 Vrai

 Faux

Réponse : Faux. Les forfaits annuels en heures ou en jours doivent toujours être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (Art. L 3121-63 du code du travail). Cet accord collectif doit comporter certaines clauses obligatoires, notamment les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait, le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait et les caractéristiques principales de ces conventions.

L’accord collectif doit prévoir deux nouvelles clauses. Désormais, il doit définir la période de réfé- rence du forfait, c’est-à-dire une période de 12 mois consécutifs. Cette période peut correspondre à l’année civile ou à une autre période. L’accord doit également déterminer les conditions de prise en compte des absences, des arrivées et des départs en cours de période pour la rémunération des salariés (C. trav. art. L 3121-64, I nouveau). Ces nouvelles clauses techniques ne s’imposent qu’aux accords collectifs conclus après la publication de la loi (Loi art. 12).

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