Les nouvelles procédures de contrôle du respect du droit du travail

unsa_juridique.PNGUn décret publié au JO du 27 avril précise les nouvelles procédures de contrôle du respect du droit du travail. Il détaille les modalités de recours à la transaction pénale ainsi que la procédure concernant les amendes administratives.

Ce texte entrera en vigueur le 1 er juillet 2016.

Il est maintenant possible de conclure des transactions pénales, d’infliger des amendes administratives et facilitation de la suspension temporaire d’activité en cas d’exposition dangereuse à un agent CMR (chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction).

Ce texte a été pris en application de l’ordonnance du 7 avril dernier, dont la publication avait été prévue par la loi Macron du 6 août 2015.