Les partenaires s'accordent sur unedérogation à la durée minimale du temps partiel dans la branche coiffure

Les partenaires sociaux de la coiffure ont conclu, le 21 janvier 2016, un accord relatif aux modalités d’organisation du travail à temps partiel. Celui-ci permet de déroger, pour certains métiers, à la durée minimale légale de 24 heures par semaine.

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Ratifié le 21 janvier 2016 par les organisations patronales CNEC et Unec et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA, l’avenant sur le temps partiel, conclu dans le cadre de la CCN de la coiffure et des professions connexes, a « pour objet et pour effet de régir la situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps complet en prenant en considération les réalités économiques du secteur ». Il prévoit ainsi des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de travail prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et organise le recours aux compléments d’heures et heures complémentaires.

Ce texte a été déposé le 4 mars dernier à la Direction générale du travail en vue de son extension.

Contreparties conventionnelles aux dérogations prévues par la loi

L’avenant envisage également les différentes possibilités de dérogation à la durée minimale légale introduites par l’ordonnance du 29 janvier 2015. Ainsi, s’agissant des contrats d’une durée de sept jours au plus, l’accord prévoit que la durée minimale journalière de travail sera au minimum de quatre heures, « sans interruption d’activité ». De plus, les salariés concernés recevront une prime spécifique fixée à 5 % de leur salaire de base, tout comme ceux sous CDD et contrats de mission (intérim) conclus au titre du remplacement d’un salarié absent, ainsi que ceux qui demandent, comme les y autorise la loi, à bénéficier d’une durée de travail inférieure à la durée minimale légale pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à la durée de 24 heures.

Garanties accordées à l’ensemble des salariés à temps partiel

Aux termes de l’accord, l’horaire de travail des salariés à temps partiel ne pourra comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité, celle-ci étant limitée à deux heures.

De plus, l’employeur ne pourra modifier la répartition des horaires de travail que sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins sept jours ouvrés.

Modalités des compléments d’heures et des heures complémentaires

Les employeurs de la branche auront la possibilité de recourir à des compléments d’heures par avenants, dans la limite de huit avenants et de 12 semaines cumulées par an par salarié, hors cas de remplacement d’un salarié absent. Les heures effectuées dans ce cadre donneront lieu à une majoration de salaire de 15 %, les heures effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant étant majorées de 25 %.

L’accord envisage aussi le recours aux heures complémentaires : leur nombre ne pourra être supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire inscrite au contrat de travail (un tiers en cas de remplacement d’un salarié absent, notamment pour cause de congés ou de maladie). Elles feront l’objet d’une majoration de salaire de 12 % (majoration portée à 25 % pour les heures réalisées au-delà de 1/10e de la durée hebdomadaire).

Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d’organisation du travail à temps partiel dans la branche de la coiffure et des professions connexes