Tout, vous saurez tout sur les congés payés !

orseu_logo.PNG* Les congés payés posent bon nombre de questions aux salariés. Qui fixe les dates de départ ?

  • Le comité d’entreprise doit-il être informé et consulté sur les périodes de congés ?
  • L’employeur peut-il décider de fermer son entreprise 5 semaines par an ? Un salarié quitombe malade pendant ses congés doit-il les récupérer ?

Foire aux questions en trois parties :

  1. acquisition, (dans cet article)
  2. dates de départ et décompte (à paraître)
  3. indemnisation des congés payés. (a paraître)

1) Acquisition des congés payés

Faut-il une durée de travail effectif minimal pour ouvrir droit à des congés payés ?

 Non, la loi du 22 mars 2012 a ouvert le droit aux congés payés à toute personne ayant travaillé et ce, sans condition de durée d’activité minimale au cours de la période de référence.

Ainsi, le salarié travaillant depuis moins d’un mois dans l’entreprise a donc droit à des congés payés. A noter : lorsque le nombre total de jours de congés acquis comporte une fraction de jour, la durée de ce congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur (C.trav., art. L. 3141-7).

Qu’est-ce qu’une période de travail effectif ?

 Le droit à congés payés est lié à l’exercice d’un « travail effectif ». Cette notion n’est pas définie par la loi et la jurisprudence a défini peu à peu les absences assimilées ou non à du travail effectif. Ainsi, les absences pour maladie (autre que maternité et accidents du travail) ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés. La Cour de cassation s’en tient strictement au code du travail qui ne cite pas la maladie comme du travail effectif pour la durée des congés payés (Cass. Soc. 13 mars 2013 n° 11-22 285). De nombreuses conventions collectives comptent néanmoins les jours de maladie pour le calcul des indemnités de congés payés.

D’autres absences n’impactent pas la durée des congés payés : les congés payés de l’année précé dente, les contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires, les jours de RTT, les congés de maternité ou d’adoption, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, accident de trajet… Mais aussi les congés pour évènements familiaux, les congés formation.

Que se passe-t-il lorsque le salarié n’a pas été présent toute l’année ?

 Bien sûr, le nombre de jours de congés payés peut s’en trouver réduit. Toutefois, le code du travail (art. L 3141-4) assimile à un mois de travail effectif des périodes de travail de 4 semaines ou de 24 jours ouvrables. Ainsi, on peut neutraliser jusqu’à 4 semaines d’absence non assimilées à du travail effectif. Pour avoir l’intégralité de ses congés, il suffit que le salarié ait travaillé 48 semaines au cours de la période de référence, soit 12 x 4 semaines ou 288 jours ouvrables.

Quel est la différence entre un jour ouvrable et un jour ouvré ?

 Le code du travail exprime la durée des congés légaux en jours ouvrables.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (le dimanche en général) et les jours fériés non travaillés. Le samedi et le lundi sont donc des jours ouvrables même si le personnel ne travaille pas normalement ces jourslà. Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise, même si l’ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là (généralement le samedi ou le lundi).

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines de travail effectif ou 2,08 jours ouvrés. Soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.