Que se passe-t-il si un salarié tombe malade durant ses congés payés ?

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L’UNSA a mis un numéro de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu’ils puissent obtenir les informations qu’ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement que l’UNSA souhaite partager avec tous.

Lire la suite pour avoir la réponse

Salarié d’une petite entreprise de l’industrie:

Dans un arrêt du 21 juin 2012 (CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGED c/ FASGA), la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare qu’un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. La CJUE rappelle dans cette affaire que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère donc de celle du congé de maladie, ce dernier étant accordé au salarié afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. Toutefois, cette position n’a pas encore été confirmée par le juge français. Ainsi, si l’employeur n’accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, ce dernier peut alors saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report.