juridique

Chiffrage du droit aux congés payés : le 31 mai approche !

logo legisocial.jpgVoici une date que les gestionnaires de paie ont régulièrement « en tête » : le 31 mai, soit la date de clôture de la période de référence durant laquelle le salarié acquiert …

SOMMAIRE

  • Principe de base
  • Traduction du droit en jours ouvrés : point de vigilance
  • Équivalence
  • Rappel de la règle donnée par l’administration
  • Salariés à temps partiel
  • Calcul droit aux congés payés pour travail effectif < 1 mois

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L’impact de la loi de ratification des ordonnances Macron sur les attributions du CSE

logo legisocial.jpgLe 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron et l’a validé en quasi-totalité. La loi de ratification va être …

SOMMAIRE:

  • Le droit d’alerte des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Les consultations du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

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Un salarié ne peut pas être à la fois mis à pied et victime d’un accident du travail

logo legisocial.jpgCour de cassation du 21 septembre 2017, pourvoi n°16-17580

La salariée décède, le 24 février 2010, des suites d’un malaise dans les locaux de son employeur.

La CNAM compétente refuse de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, au motif que l’accident s’était produit durant la mise à pied de la salariée et que cette dernière s’était rendue de son propre chef sur son lieu de travail.

M. Y…, en qualité de représentant légal de la fille mineure de la victime, saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Dans un premier temps, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence donne raison au demandeur dans son arrêt du 23 mars 2016.

Elle relève en effet que :

  • L’accident avait eu lieu à 15h45 ;
  • Que la salariée, suite à la décision de son employeur de prononcer sa mise à pied, avait contacté la secrétaire élue du CHSCT de l’entreprise ;
  • Cette dernière lui avait alors proposé de se rendre sur son lieu de travail, afin d’examiner sa situation ;
  • Et que l’accident s’était produit alors qu’elle montait les escaliers de l’agence et que la salariée était décédée sur place malgré l’intervention d’un médecin anesthésiste réanimateur ;

De sorte que la salariée était présente au sein de l’entreprise, en raison de la procédure de mise à pied la concernant, accompagné par deux représentants du personnel.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que l’accident a eu lieu à 15h45 (…) ; que, suite à une décision de son chef d’exploitation de la mettre à pied, Mme X… a contacté la secrétaire élue du CHSCT de l’entreprise, Mme (…) , qui lui a proposé de venir à (…) pour examiner sa situation ; que l’accident s’est produit alors qu’elle montait les escaliers de l’agence ; qu’elle est décédée sur place malgré l’intervention d’un médecin anesthésiste réanimateur ; que Mme X… était présente au sein de l’entreprise, en raison de la procédure de mise à pied la concernant, accompagné par deux représentants du personnel ;

Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, considérant que le contrat de travail étant suspendu durant une mise à pied, la salariée ne pouvait être en même temps victime d’un accident du travail.

Extrait de l’arrêt :

Qu’en statuant ainsi, alors que la mise à pied suspend le contrat de travail et que l’intéressée s’était rendue de son propre chef au siège de l’entreprise, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

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Diverses décisions de la cour de cassation

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : la contrepartie financière prévue dans la convention collective s’applique Une clause interdisant à une salariée d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle pendant 36 mois, après la rupture de son contrat de travail, est  […]

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GÉOLOCALISATION D’UN SALARIÉ, JUSQU’OÙ ALLER ?

cour_de_cassation.jpgSur le problème de la géolocalisation des salariés, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant. Si la pratique n’est pas interdite, elle ne peut intervenir que dans un cadre très strict.

Alors espionnage ou seul moyen de contrôler et réguler les heures effectuées par ses employés ? En tous cas, la géolocalisation divise toujours autant. Et s’il est nécessaire dans certains, la Cour de cassation a clairement délimité le périmètre dans lequel ce dispositif est utilisable.

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Financement du comité d’entreprise par l’employeur : quelle assiette de calcul ?

cour_de_cassation.jpgLorsqu’une entreprise dispose d’un comité d’entreprise, l’employeur verse une subvention de fonctionnement et une contribution aux activités sociales et culturelles.

Mais la question de l’assiette de calcul de ces versements est au coeur des débats depuis plusieurs années et a fait naître de nombreux contentieux. La chambre sociale de la Cour de cassation a donc rendu deux arrêts, le 7 février 2018 (ici et ici), opérant un revirement de jurisprudence destiné à clarifier l’assiette de calcul des versements de l’employeur au comité d’entreprise.

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Envie d’en savoir plus sur la mise à pied conservatoire en 5 minutes ?

logo legisocial.jpgPrincipe général de la mise à pied conservatoire:

La mise à pied est une mesure d’interdiction pour le salarié de rejoindre son poste de travail qui entraîne une suspension du contrat de travail.

2 types de mise à pied sont envisageables :

  • La mise à pied disciplinaire.
  • La mise à pied conservatoire est prononcée dans l’attente d’une sanction (fréquemment un licenciement pour faute grave ou lourde).

Il est important d’avoir à l’esprit que la mise à pied conservatoire ne constitue en aucun cas une sanction disciplinaire.

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Le départ en retraite

logo legisocial.jpgLa réforme de 2010 a relevé l’âge de départ à la retraite. A partir de 2017, l’âge minimum pour partir à la retraite est de 62 ans, contre 60 ans auparavant. Il reste possible de partir avant cet âge, notamment lorsqu’on a commencé à travailler très jeune.

SOMMAIRE:

  • Quelles sont les conditions d’âge liées au départ à la retraite ?
  • De combien de trimestres d’assurance doit justifier le salarié ?
  • Le salarié peut-il racheter des trimestres ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour partir en retraite ?
  • Quelle est le montant de l’indemnité de départ en retraite ?

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Détermination des IJSS en cas de maladie en 2018

logo legisocial.jpgLa modification du Smic horaire au 1er janvier 2018 modifie les règles de calcul des IJSS au 1er janvier 2018, ainsi que les valeurs maximales.

C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans l’actualité de ce jour.

Rappel de la règle de détermination des IJSS

Les IJSS sont déterminées dans le respect des étapes suivantes :

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Lanceurs d’alerte : mise en œuvre de la loi Sapin II

Les mesures contenues dans la loi Sapin II, précisées par le décret du 19 avril 2017, créant un statut et une protection pour les lanceurs d’alerte et instituant des obligations aux entreprises (mise en place de canaux de signalement notamment) entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Références Loi  […]

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Diverses décisions de la cour de cassation (2)

La Cour de cassation se prononce sur le travail de nuit et sur le cycle Selon la Cour de cassation, le travail de nuit s’imposait à la Croix-Rouge, sur le site de l’aéroport de Roissy. L’irrégularité de sa mise en oeuvre n’ouvre pas de droits à dommages-intérêts pour les salariés. Elle rappelle par  […]

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Diverses décisions de la cour de cassation (1)

Rupture conventionnelle : le délai de prescription s’applique aussi en cas d’homologation tacite La Cour de cassation prend position dans un arrêt du 6 décembre 2017 affirmant que le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s’applique à tous les cas de figure et  […]

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