UNSAUnion Nationale des Syndicats Autonomes

juridique

De nouveaux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

logo legisocial.jpgLa loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et …

SOMMAIRE

  • Une nouvelle définition du harcèlement sexuel
  • La mise en place obligatoire de référents dans les entreprises de 250 salariés et plus
  • La mise en place obligatoire de référents au sein du CSE
  • Références

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Dans la suite du droit à l’erreur, bonnes nouvelles pour le contribuable de bonne foi

logo legisocial.jpgIntérêts de retard En cas où un contribuable serait redevable d’intérêts de retard, il bénéficiera d’un rabais sur les dits intérêts de retard. Que prévoit la loi en matière de …

SOMMAIRE

  • Intérêts de retard
  • Deux cas se présentent
  • Dans le cas de régularisation spontanée
  • Dans le cas de régularisation suite à un contrôle

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Un cumul d'emplois dissimulé peut entraîner un licenciement

Le salarié qui refuse d’informer son employeur de l’autre emploi qu’il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018. Une salariée recrutée pour un travail à temps complet avait déclaré à  […]

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Commet une faute lourde le salarié qui empêche les salariés non grévistes de travailler

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous la présentons aujourd’hui dans la partie « actualités » de notre site. La Cour de cassation y aborde le cas d’un salarié qui empêche d’autres salariés non grévistes d’exercer leur activité….

SOMMAIRE

  • Présentation de l’affaire
  • Arrêt de la cour d’appel
  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Références
  • Quelques rappels concernant la grève
  • La définition
  • L ’obligation de respecter 3 conditions cumulatives
  • Arrêt de travail d’une seule personne = grève illicite

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Création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé un droit à la régularisation en cas d’erreur au profit des administrés de bonne foi. L’objectif poursuivi est d’instaurer une relation de confiance avec l’administration. ​Le droit à l’erreur Le droit à l’erreur  […]

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Le 14 juillet 2018 est un samedi : quelle conséquence sur les congés payés ?

logo legisocial.jpgHasard du calendrier, le 14 juillet 2018 tombe un samedi. La présente actualité vous propose de découvrir les conséquences en matière de décompte (et de droit) de congés payés à …

SOMMAIRE

  • Rappel du calendrier du mois de juillet 2018
  • Présentation du contexte

* Situation 1 : le 14 juillet est un jour férié habituellement travaillé

  • Décompte en jours ouvrables
  • Décompte en jours ouvrés
  • Point de vigilance

* Situation 2 : le 14 juillet est un jour férié habituellement chômé

  • Décompte en jours ouvrables
  • Décompte en jours ouvrés
  • Conséquence sur le décompte des congés payés en jours ouvrés

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Jobs d’été : attention aux règles applicables aux mineurs !

logo legisocial.jpgEmbauche durant l’été d’un jeune de moins de 18 ans. Attention aux règles particulières à respecter ! L’âge légal L’âge légal minimum pour travailler est de 16 ans, sauf dans …

SOMMAIRE

  • L’âge légal
  • L’autorisation parentale
  • Les durées de travail
  • La visite d’information et de prévention
  • La rémunération minimale

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Licencié en raison de la suspension de son permis de conduire, le salarié n’ouvre pas droit à indemnité de préavis

Cour de cassation du 28 février 2018, pourvoi n°17-11334 Un salarié est engagé le 10 janvier 2000, en qualité de technicien d’intervention auprès de la clientèle. Il fait l’objet d’un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d’un excès de vitesse. Le 15 mars 2013, son permis de conduire est  […]

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Deux arrêts de la cour de cassation

Nullité de la rupture conventionnelle, quels effets pour l’indemnisation du salarié ? La nullité de la rupture conventionnelle produit les mêmes effets qu’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en condamnant l’employeur à verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et  […]

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Plan National Canicule 2018

plan canicule.pngUne instruction interministérielle du 22 mai 2018 reconduit le Plan National Canicule 2017 pour l’année 2018. Pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre, et précise la nouvelle terminologie associée à la gestion des effets sanitaires des vagues de chaleur.

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Même non indiquée sur le contrat de travail, la prime de nettoyage est due lorsque la tenue de travail est obligatoire

cour_de_cassation.jpgCour de cassation du 14 février 2018, pourvoi n°16-25563pourvoi n°16-25564pourvoi n°16-25565pourvoi n°16-25566pourvoi n°16-25567pourvoi n°16-25568pourvoi n°16-25569pourvoi n°16-25570

SOMMAIRE

  • Contexte de l’affaire
  • Commentaire de LégiSocial
  • Notions de base
  • Uniformes, tabliers, tee-shirts…
  • Traitement social
  • Primes de salissure

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Classification salariale : tous les critères conventionnels entrent en jeu - entreprise.news

cour_de_cassation.jpgLa classification des salariés est déterminante pour fixer leurs responsabilités et leur rémunération. La plupart des conventions collectives nationales (CCN) précisent ainsi les critères qui permettent de différencier les différentes catégories de salariés. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’ailleurs de rendre une décision intéressante sur les modalités d’appréciation de l’appartenance d’un salarié à une classification précise.

Il existe des catégories telles que les employés, ouvriers, puis les agents de maîtrise, les techniciens, et les cadres. Chaque catégorie est même régulièrement décomposée en plusieurs échelons ou niveaux.

La décision qui vient d’être rendue concerne une salariée du Casino de Palavas qui relève de la convention collective des casinos (IDCC 2257). Celle-ci estime qu’elle relève de la classification de niveau IV alors qu’elle a été embauchée sous un contrat de classification de niveau III.

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Comprendre la sécurité sociale

logo legisocial.jpgC’est ainsi que s’intitule une récente publication de l’ACOSS, du 9 mars 2018.

À cette occasion, l’ACOSS rappelle certains principes importants que nous avons consultés avec beaucoup d’intérêt, raison pour laquelle nous vous proposons la présente publication.

C’est ainsi que s’intitule une récente publication de l’ACOSS, du 9 mars 2018. À cette occasion, l’ACOSS rappelle certains principes importants que nous avons consultés avec beaucoup d’intérêt.

SOMMAIRE:

  • Un peu d’histoire
  • Un régime général de la Sécurité sociale organisé en 5 branches
  • Le réseau des URSSAF
  • « Halte aux idées reçues ! »

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Un nouveau référentiel de branche sur la pénibilité a été homologué

logo legisocial.jpgLa loi Rebsamen avait prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité allaient pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales.

En l’absence d’accord de branche étendu, les employeurs peuvent donc utiliser le référentiel de branche pour évaluer l’exposition de leurs salariés, sans risquer de pénalité.

Le référentiel ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d’activité.

Chaque branche ou champ d’activité d’une branche ne peut être doté que d’un seul référentiel et ne peut pas en utiliser un autre.

Le référentiel présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité. Pour permettre son homologation, il doit être accompagné de toutes les données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche exposés aux facteurs de risque.

Le référentiel est réévalué selon une périodicité qu’il prévoit (5 ans maximum).

En attendant les référentiels de branche, l’employeur reste tenu, à défaut d’accord de branche étendu, de procéder lui-même à l’évaluation de la pénibilité.

SOMMAIRE:

  • Les référentiels de branche homologués en 2016 et 2017
  • Un nouveau référentiel de branche pour le secteur sanitaire, social et médico-social
  • Références

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Droit aux congés payés : les périodes assimilées (ou non) à du temps de travail effectif

logo legisocial.jpgNouvelle actualité consacrée au chiffrage du droit aux congés payés, qui doit être effectué le 31 mai 2018 (date de clôture de la période de référence durant laquelle le salarié …

SOMMAIRE

  • Articulation périodes assimilées/ périodes non assimilées
  • Périodes assimilées
  • Présentation synthétique
  • Absence et réduction du droit

Nouvelle actualité consacrée au chiffrage du droit aux congés payés, qui doit être effectué le 31 mai 2018 (date de clôture de la période de référence durant laquelle le salarié acquiert son droit aux congés payés).

Nous abordons aujourd’hui les périodes d’absences durant lesquelles le salarié acquiert des jours de congés payés (périodes assimilées à du travail effectif) et les périodes non assimilées.

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